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C-26, r. 29 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Article 3.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03. Un membre a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir copie. La consultation se fait au secrétariat du comité, en présence d’une personne affectée au comité.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 26, a. 3.03; D. 823-91, a. 6.
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